Ce formulaire est destiné à permettre aux résidents messins de faire un signalement concernant un habitat indigne/insalubre situé dans la commune de Metz.

Dans les situations suivantes, merci de noter que :

• Dégât des eaux > Il faut contacter votre assurance
• Suspicion d’intoxication ou intoxication au monoxyde de carbone (CO) > il faut contacter les services d'urgence
• Péril > en cas de péril imminent, il faut prévenir les services de police pour une mise en sécurité de la zone

Toute intervention des services de la ville suite à votre signalement est conditionnée par le signalement qui aura été fait à votre propriétaire/bailleur/syndic afin de l'informer de la situation, et en l'absence de réaction de ce dernier. Aussi, pour finaliser votre démarche, il vous sera demandé de transmettre une copie du courrier de signalement fait à votre propriétaire/bailleur/syndic, ainsi que l'ensemble des informations nécessaires pour le contacter et vous contacter.

SUITE A VOTRE SIGNALEMENT : une visite sera organisée afin de constater les faits. Suite à cette visite un rapport est établi et transmis aux services départementaux compétents

Votre signalement peut être fait auprès de la Commission Départementale de Conciliation (CDC) :

Toute personne peut saisir la Commission de Conciliation de la Moselle, par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Moselle.

La CDC a pour but de chercher un règlement amiable aux litiges opposant bailleur (privé ou social) et locataire, afin d'éviter le plus possible le recours au tribunal.

Adresse : 27 place Saint-Thiébault 57045 METZ Cedex 1